Le patient n’est pas un consommateur.

Le patient n’est pas un consommateur.
Le patient n’est pas un consommateur.

La réponse du SFCD, syndicat de chirurgiens-dentistes, au Comité Economique et Social Européen, nous rappelle que la santé n’est pas un commerce, ni le patient un consommateur. Une analyse juridique rigoureuse.
« Le Comité Economique et Social Européen (CESE) a sollicité les représentants de la société civile sur la révision de la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs et sur la révision de la législation de l’UE relative au droit des consommateurs et du marketing.

En tant que syndicat de professionnels de soins, répondre aux deux questionnaires était accepter implicitement que la santé soit un secteur d’activité de consommation comme un autre. Cette vision purement économique et financière est pour le SFCD une atteinte à la dignité humaine.
C’est la raison pour laquelle le SFCD ne peut répondre à ces deux questionnaires.
Malgré tout le SFCD a souhaité participer à la réflexion générale par cette contribution libre dans laquelle nous développons nos arguments : »
http://www.sfcd.fr/content/files/Réponse%20EUROPE%20V5%20(1).pdf
Nous déplorons qu’aucun débat avec la société civile européenne n’ait lieu sur le sujet : « la santé est elle un commerce ? » alors que la santé nous concerne tous.
16 Septembre 2016
Pour le SFCD, pourquoi il n’est pas éthiquement possible de répondre aux questionnaires de l’Europe.
Parce que ce questionnaire concerne les consommateurs :
En France, le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.
Même s’il appartient à la sphère du droit privé, le droit de la consommation déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. A la différence du droit civil dans lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties signataires », en matière de droit de la consommation, un contractant (le consommateur/profane) peut discuter une clause, et en obtenir son anéantissement judiciaire, alors même qu’il a accepté le contrat en connaissance de cause.
L’objet essentiel du droit de la consommation consiste à protéger le consommateur afin de « faciliter » l’acte de consommation. Ainsi, au-delà de la simple protection du consommateur, partie réputée faible, le droit de la consommation vise à promouvoir le développement de la consommation dans une logique d’économie de marché.

OR

1/ Le patient n’est pas un consommateur à cause de sa vulnérabilité
« C’est une évidence : le vulnérable, c’est le patient. Non seulement exposé à la souffrance, mais dans la souffrance.(…). Son identité est ce subir qui se donne parfois comme double peine : la maladie et le soin. La maladie elle-même expose à d’autres altérations : douleur du corps qui se transforme en souffrance envahissant l’existence, réception d’informations pas toujours comprises, intrusion des examens, exposition à des décisions à prendre, à l’injonction d’être « autonome » et « éclairé » là où le sens s’obscurcit et où les priorités basculent. (…). Face à cette évidence, celle du soignant : soulager, guérir, redonner à vivre un rapport au monde satisfaisant, élargir les possibles. Tâches, affairement, connaissances et compétences mobilisées : activité face à la patience malgré soi du pâtir. Être exposé à la maladie, à l’altération physique, à la douleur, au bouleversement psychique, [à l’impact social et financier de la maladie NDR]. Ultimement à la mort. Mais encore, être exposé à l’intrusion du soin. C’est la condition du malade – patient exposé aux agissants que sont les soignants »(note 1).

2/ Le patient est juridiquement capable
En effet, ce qui caractérise le « patient », le sujet malade, « c’est le resserrement ou la disparition des capacités : diminution du pouvoir dire, du pouvoir faire, du pouvoir (se) raconter, du pouvoir de s’estimer soi-même comme agent moral. Et si le sujet est déclaré digne d’estime principalement au titre de ses capacités, est-ce à dire qu’il perd cette dignité en faisant l’épreuve de leur réduction ? Précisément, Ricoeur prend soin de distinguer ici les accomplissements des capacités. Ce n’est pas au titre de ce qu’il accomplit que le sujet est digne (la dignité n’est pas l’héroïsme), mais parce qu’il est un « homme capable ». Le sujet est toujours capable – et en ce sens, toujours digne d’estime.
Et c’est alors en cela que consiste la sollicitude, à travers les gestes du soin et les paroles qui les accompagnent : considérer l’homme souffrant comme un homme capable, lui permettre de se considérer lui-même non seulement comme souffrant, mais aussi comme (encore) capable – même dans la perte ou la diminution. Il est à rappeler que si la maladie fait apparaître de façon flagrante les limites de ces capacités, elles n’en sont pas moins fragiles en chacun de nous : chaque manifestation d’autonomie est le fait « d’un être fragile, vulnérable». Toute capacité a son corrélat d’incapacité – ne serait-ce que parce que nous ne sommes pas tout-puissants, même si nous nous rêvons tels. Capacité et impuissance font partie du lot humain commun. La capacité apparaît sur fond de vulnérabilité« .(Note 1)

3/ Le patient est juridiquement protégé
La vulnérabilité n’entache pas la capacité de la personne. Malgré tout « la relation de soin est traditionnellement caractérisée par l’asymétrie.(…) Ces disproportions touchent au savoir, au savoir-faire et au pouvoir. L’un dispose en effet d’un savoir que l’autre n’a pas : savoir constitué à la fois de connaissances théoriques générales et d’une évaluation de la situation (de ses causes et de ses évolutions possibles, de la temporalité, même si elle est pour une grande part indéterminée, imprévisible). Ce savoir entraîne un pouvoir de décision et d’action, puisqu’il faut agir sur les causes et les effets de la maladie. Le savoir s’effectue à travers des compétences : un savoir-faire, où la disproportion apparaît entre un agent et un patient. Celui qui dispose d’une maîtrise technique, de compétences, agit sur l’autre. L’un a pouvoir sur l’autre, au sens d’une possibilité d’action ayant l’autre pour objet. Mais le pouvoir signifie aussi les possibilités physiques et la « puissance de vie », le pouvoir sur soi, c’est-à-dire l’autonomie. C’est le pouvoir de la santé, de « se bien porter », qui se donne à voir autant dans la facilité de la motricité que dans l’absence de douleur. (…). Certes, ce pouvoir et ces figures de l’asymétrie ne sont pas nécessairement des figures de la domination, dans la mesure où elles ne reposent pas sur la contrainte, et où l’assentiment du patient est requis. La première responsabilité du soignant est en effet de faire usage des connaissances et des compétences dont il tire son pouvoir en vue du bien de l’autre, et avec son accord. Il s’agit de les mettre en oeuvre au profit du malade »(Note 1).
C’est bien la raison pour laquelle, conformément à l’article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »
C’est bien la raison pour laquelle, le patient doit avoir la liberté de choisir son médecin ; il peut exiger de lui, toutes les informations utiles concernant son état de santé, l’évolution de sa maladie, les examens et les traitements qui lui sont proposés. Cette information, loyale et compréhensible, est un autre devoir du médecin et répond à la nécessité d’obtenir le consentement libre et éclairé du patient, formulé dans les codes de déontologie sous l’article R.4127-35 du code de la santé publique pour le médecin : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose.
Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.(…) » et sous l’article R4127-233du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ».

4/ Le patient a expressément droit au respect de son intégrité et de sa dignité
Respecter la personne humaine, l’intégrité physique et mentale du patient, son intimité et sa dignité représente une valeur essentielle de la société française énoncée sous l’article 16 du code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » et un devoir primordial du médecin. Cette notion est précisée expressément dans le code de déontologie des médecins, sous l’article R.4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort » ; tout comme elle l’est dans le code de déontologie des chirurgiens-dentistes sous l’article R4127-202 :« Le chirurgien-dentiste, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
Le médecin exprime ce respect en soignant avec la même conscience toutes les patients, sans discrimination d’origine, de convictions politiques ou religieuses, de condition sociale(rappel au serment d’Hippocrate), quels que soient les sentiments qu’ils lui inspirent, quels que soient ses moyens financiers (en France avec un système de prise en charge des soins public, solidaire et universel : la Sécurité Sociale) et quelles que soient les circonstances, en temps de guerre comme en temps de paix.
Ce respect de la personne humaine exige que le médecin honore le contrat médical qui le lie au patient, en le considérant, dans toutes ses » prérogatives » d’être humain, c’est-à-dire, en évitant de le traiter en inférieur, en mineur, à plus forte raison en objet d’expérimentation ou de commerce. Ainsi il est impérativement interdit au médecin de pratiquer son art comme un commerce. Selon l’article R.4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Cette interdiction se retrouve de la même façon imposée au chirurgien-dentiste sous l’article R4127-215 :« La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».
Le soin n’est pas un bien marchand. L’acte médical ne peut pas être considéré comme une denrée, une marchandise échangée pour une contrepartie financière. Le médecin ne « vend » pas des ordonnances ou des soins, [des actesNDR] ou encore des certificats (2). Tout comme le patient « n’achète » pas une maladie et les traitements induits ! Le rapport d’un soignant et d’un soigné n’est pas le rapport d’un fournisseur à un client.

Ce respect de la personne humaine impose l’obligation du secret médical, droit du patient et devoir absolu du médecin. Le patient doit être certain qu’il ne sera pas trahi par celui auquel il a donné sa confiance, surtout dans le monde numérique la divulgation de données personnelles n’est déjà plus une option. La relation médicale implique l’obligation éthique du respect de la personne humaine et de sa dignité. Le médecin ne doit pas abuser de sa position notamment du fait de la vulnérabilité du patient :c’est pour cette raison que le professionnel de soin ne peut aliéner son indépendance, pour ne pas être soumis à une pression extérieure. Le code de la santé publique le précise très clairement à propos du médecin tout comme du chirurgien-dentiste, qui ne peuvent aliéner leur« indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit ».
Ne pas considérer le patient/malade comme un consommateur relève de la dignité humaine. Car toujours selon Agata Zielinski : « C’est (la dignité humaine) qui fonde dans notre civilisation l’interdit absolu de l’esclavage, de la torture et de tout traitement dégradant qui détruirait l’humanité de l’être. La dignité peut être définie comme l’image de soi-même dans le regard des autres ; et toute relation humaine de qualité est fondée sur une estime réciproque. La dignité humaine n’est pas un droit, une propriété, ni même un attribut individuel à reconnaître ou à revendiquer, elle est peut-être ce qui nous permet de participer à la communauté humaine « .
Respecter la dignité d’un patient, c’est reconnaître sa singularité, le soigner avec considération et dévouement, lui apporter le soutien psychologique qui lui est nécessaire ; c’est aussi savoir l’accompagner au terme de sa vie ».

En conséquence de quoi et en conclusion, pour tout professionnel de soin, un positionnement consumériste est contraire à l’éthique médicale.

Pour tout professionnel de soin français, un positionnement consumériste est en plus interdit par la loi.

Note 1 Zielinski Agata, « La vulnérabilité dans la relation de soin. « Fonds commun d’humanité »», Cahiers philosophiques 2/2011 (n° 125), p. 89-106. URL : http://www.cairn.info/revue-cahiers-philosophiques-2011-2-page-89.htm.DOI : 10.3917/caph.125.0089.

Note 2 https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-2-respect-de-la-vie-et-de-la-dignite-de-la-personne-226

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