La politique commerciale de santé et la « fabrication » du patient/consommateur de soins

La politique commerciale de santé et la « fabrication » du patient/consommateur de soins

La volonté a été transversale à de nombreux gouvernements en France, et aux états européens de transformer les soins médicaux en actes de consommation, niant ainsi la vulnérabilité du malade et la nécessaire indépendance thérapeutique du médecin.
L’objectif sous-jacent est de profiter du « marché de la santé » et de l’utiliser en tant que vecteur de croissance pour la machine économique.
La construction du patient-consommateur n’est pas un phantasme mais une réalité.
Elle aura pris plus de dix ans et divers textes de lois et décrets qui sont sortis les uns après les autres, sans lien apparent. L’analyse de ces textes montre qu’ils s’assemblent maintenant comme les pièces d’un puzzle, pour dessiner parfaitement le profil du patient « consommateur ».

En 2008, Philippe BATIFOULIER faisait cette description :

« L’évolution du système de santé est marquée, en France, comme dans la plupart des autres pays, par une évolution marchande significative. Cette orientation n’est pas inéluctable en ce sens qu’elle ne résulte pas d’un processus spontané et naturel. Elle est construite.
Ainsi plusieurs lois participent à cette édification :
[la loi] sur le droit des malades et la qualité du système de soins, favorise l’autonomisation du patient. Elle accélère de facto la construction d’un consommateur de soins.
celle sur la réforme de l’assurance maladie, insère ce consommateur de soins dans un univers marchand caractérisé par un parcours tarifaire incitatif, des sponsors dédiés à la diffusion de l’information, un panier de soins censé participer à la responsabilisation des acteurs et un nouveau partage des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire ».

En d’autres termes, nous dirions que l’évolution marchande et la construction du patient consommateur ne sont pas le fruit d’une volonté des patients et des professionnels des soins médicaux, mais le résultat d’une construction politique délibérée.

En 2016, la liste des lois participant à l’évolution marchande de notre système de santé s’est fortement allongée :
la loi HPST (2009) a fait des réseaux de soins/de santé des acteurs incontournables du système de santé tandis que la loi Fourcade (2011) a permis l’arrivée de nouvelles formes juridiques d’exercice sous forme de sociétés inter professionnelles.
la loi Leroux (2014) a permis les remboursements différenciés pour les adhérents acceptant des soins à l’intérieur de leur réseau de soin/de santé (utilisation des 2 vocables qui conduit à des confusions et organise l’opacité des réseaux commerciaux)
l’ANI (2013) et sa mise en application (1er janvier 2016) en généralisant la complémentaire santé à tous les salariés, a potentialisé la loi Leroux
la loi relative à l’économie sociale et solidaire et l’ordonnance (2014) en simplifiant le régime des associations et des fondations a éloigné le but non lucratif de ces structures pour leur permettre d’être concurrentielles
la loi Hamon (2014) et l’ordonnance sur la partie législative du code de la consommation ont fait basculer juridiquement la personne malade ayant besoin de soins du statut de patient au statut de consommateur ;
le décret Montebourg (2014) intègre la santé publique dans les secteurs clefs de l’économie
la loi de santé (2016) entérine d’une part les parcours de soins, la démocratie sanitaire, la standardisation des soins, et d’autre part la diminution des prises en charge par l’assurance maladie obligatoire : c’est la dernière touche à la transformation du patient en consommateur de soins.

En 2016, avec le Projet de loi de financement de la sécurité sociale , la boucle est bouclée.

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